Début juillet, deux décisions de justice en lien avec la déviation de Saint-Péray ont été rendues.
L’équipe de SAINT-PÉRAY EST À VOUS, présente à chacune des audiences, vous livre ici les éléments saillants de ces dossiers.
Mais avant de commencer, un petit historique s’impose.
Résumé des épisodes précédents
Depuis plusieurs années, des associations (dont la FRAPNA, Alterre, puis la LPO) soutiennent que le projet de déviation de Saint-Péray est mené en dépit du droit de l’environnement.
En particulier, elles considèrent que le projet aurait dû faire l’objet d’une autorisation environnementale (AE) avant le démarrage des travaux.
Dès 2024, des recours ont d’abord été intentés auprès de la préfecture, puis au tribunal administratif, mais les travaux ont démarré avant que la justice n’ait instruit ce dossier.
En effet, dès l’automne 2024, des premiers travaux ont été entrepris sur le site du Nichoir, avec notamment une destruction partielle des bâtiments. En réaction (1) une « ZAD » (zone à défendre) a été installée par des activistes sur le site pour empêcher sa destruction. Parallèlement, sur le plan juridique, un référé suspension a donné lieu, en novembre 2024, à une ordonnance reconnaissant la nécessité d’une dérogation espèces protégées.
Cette victoire au tribunal administratif pour les défenseurs de l’environnement a conduit à l’auto-évacuation de la ZAD (2), et à la publication d’un arrêté préfectoral en mars 2025 (3) suspendant les travaux, à l’exception de ceux du pont-rail, compte-tenu du calendrier imposé par la convention avec la SNCF pour cette partie spécifique du chantier.
En septembre 2025, face à l’imminence de la reprise des travaux préparatoires au pont-rail, et alors que la demande de dérogation espèces protégées n’avait toujours pas été déposée, des activistes écureuils ont à nouveau investi les lieux (4), tentant de protéger, par leur présence, la biodiversité sur place. Une évacuation (5), pilotée par le nouveau préfet de l’Ardèche, a permis la reprise des travaux préparatoires, puis l’installation du pont-rail, à l’Ascension 2026.
Ce week-end prolongé avait parallèlement réuni les opposants au projet, avec des manifestations, concerts, échanges… et actions militantes donnant lieu à des poursuites (6).
Pendant tout ce temps, la justice instruisait le dossier de fond relatif à cette question de l’autorisation environnementale…
Sujet n°1 : Le jugement au fond relatif à l’autorisation environnementale
Cette question, pour incompréhensible qu’elle soit pour la plupart des citoyen.ne.s, résume parfaitement le sujet principal sur lequel le tribunal administratif était amené à se prononcer.
La déclaration d’utilité publique (DUP) du projet de déviation, obtenue en janvier 2022, valait-elle autorisation environnementale (AE) ? Autrement dit, exonérait-elle la CCRC des démarches administratives liées à la protection de l’environnement ?
D’après la CCRC et le préfet : oui.
Pour les associations environnementales : non.
Dans sa décision du 9 juillet 2026, le tribunal a tranché : c’est non. Le préfet doit donc mettre en demeure la CCRC de déposer une demande d’autorisation environnementale sous deux mois.
Les enjeux derrière tout ça ?
Qu’est-ce-que ça change, au fond, que la CCRC dépose une demande d’autorisation environnementale ?
Eh bien, cela les oblige à fournir à l’administration un dossier étoffé dans lequel sont listés tous les éléments ayant trait à l’environnement et à l’impact que le projet de déviation aura en la matière, ainsi que les mesures compensatoires prévues.
Avec la demande de dérogation espèces protégées, la CCRC a déjà dû mettre à jour son étude naturaliste qui datait de 2012 et était pour le moins incomplète.
Avec l’autorisation environnementale, ce sont toutes les facettes environnementales qui seront donc actualisées et traitées de façon plus approfondie, sous peine de se voir refuser l’autorisation, et donc que le projet tombe à l’eau.
Et en attendant, les travaux de la déviation sont à nouveau suspendus.
Les questions encore en suspens
A ce stade, il est encore possible que la préfecture fasse appel de la décision du 9 juillet.
Le fera-t-elle ? Et si oui, quelle serait l’issue juridique ?
S’il n’y a pas d’appel, quel sera le résultat de l’instruction de l’autorisation environnementale ?
Sous combien de temps celle-ci sera-t-elle rendue ? Quel sera l’impact sur le calendrier des travaux ?
Et, si le projet de déviation voit finalement le jour, quel en sera le coût total ?
L’autorisation environnementale pourrait en effet conduire à adopter des mesures compensatoires non initialement prévues, et donc non budgétées au départ. Et par ailleurs, le retard accumulé sur le chantier est en lui-même susceptible de générer un surcoût.
Au-delà de quel montant nos élus envisageraient-ils de renoncer à ce projet ?
(NB : La question se pose aussi pour vous, en tant que citoyen.ne.s : à titre personnel, quel montant d’argent public vous semble-t-il raisonnable de dépenser pour ce projet de déviation routière ?)
La liste des questions pourrait être encore longue, et nous tâcherons de vous informer des rebondissements suivants au fil des prochains mois et des prochaines années.
Sujet n°2 : La comparution immédiate des activistes du Pont Mistral
Le Rappel des Faits
Le jeudi 14 mai 2026, vers 6h30, 8 personnes ont mené une action sur le Pont Mistral, dans l’objectif de médiatiser le projet de déviation, ses enjeux, et les motivations des opposants.
Leur mode d’action ?
Deux personnes se sont suspendues au Pont Mistral, au-dessus du terre-plein de l’autoroute A7.
Afin d’assurer leur sécurité, un second point d’attache a été mis en place, via un filin reliant les deux personnes suspendues et traversant le Pont Mistral, entravant ainsi la circulation.
Des banderoles avaient au préalable été déployées en travers du Pont, afin de couper la circulation ; un dispositif était toutefois prévu pour permettre le passage des véhicules de secours en cas de nécessité.
Une première voiture de police, arrivée rapidement sur les lieux, a assisté à cette installation, et a même participé à sa sécurisation.
Une seconde voiture de police arrive peu après, et, malgré les alertes des militants et de leurs collègues, passe en force, sectionnant ainsi le filin.
Les banderoles sont alors redéployées par les militants le long des balustrades du pont Mistral, afin de les rendre visibles depuis l’autoroute.
L’interpellation des 8 personnes présentes se passe alors sans aucune résistance.
À gauche, un.e des militant.e.s suspendu.e.s
À droite, la banderole entravant la circulation sur le Pont Mistral afin de protéger le filin de sécurité avant son sectionnement par la voiture de police
La suite de l’Interpellation
Si les militant.e.s ont été physiquement coopératif.ve.s, ils/elles ont, pour certain.e.s d’entre elles/eux, opposé une résistance d’un autre ordre à la police, en refusant de donner leurs identités.
Sur les 8 interpellé.e.s, 3 d’entre elles/eux donneront leurs identités au cours de la garde à vue, et ressortiront sous contrôle judiciaire le vendredi. 5 autres tenteront de préserver leur anonymat, et seront pour cela placé.e.s en détention provisoire jusqu’à la comparution immédiate du lundi, au cours de laquelle un 4ème donnera son identité.
Le lundi 18/05, tou.te.s ressortent du tribunal avec une injonction à se présenter lors de la nouvelle audience, prévue le 6 juillet, ce que feront effectivement 7 d’entre elles/eux.
Les tentatives d’identification des anonymes
Au cours de l’enquête, les policiers tenteront donc d’établir l’identité des personnes ayant refusé de la donner.
Via des photos prises « en loucedé » comme le soulignera l’avocat au cours du procès, mais également en filmant les auditions, sans mentionner l’usage qui en sera fait, à savoir une extraction des images et un rapprochement du TAJ (base de données du Traitement des Antécédent Judiciaires) à l’aide des outils de reconnaissance faciale.
Leur seront ainsi attribuées des identités qu’ils ne confirmeront pas… et dont certaines sont erronées, puisqu’au cours de l’audience, l’avocat de la défense apportera des éléments prouvant que sa cliente et Mme Mona G. (l’identité attribuée) sont bien deux personnes distinctes !
Les infractions reprochées et la réquisition de la procureure
Quatre chefs d’accusation seront repris au cours de cette audience :
- entrave à la circulation (pour avoir bloqué le Pont Mistral avec le filin)
- mise en danger de la vie d’autrui (par le mode d’action retenu)
- refus de se soumettre aux opérations de signalétique (= empreintes digitales, photographies)
- refus de prélèvement biologique (ADN).
Et la procureure de requérir 3 mois d’emprisonnement avec sursis et 500 € d’amende pour chacune des identités établies – y compris, donc, pour les personnes mal identifiées, la peine devant alors s’appliquer aux personnes non impliquées, dont l’identité avait été attribuée à tort aux militant.e.s ! (Moment ubuesque de l’audience. Imaginez la vraie Mona G. recevoir son amende et apprendre qu’elle a un casier judiciaire…)
le verdict
Après plus d’une heure de délibéré, le tribunal a rendu et argumenté son verdict.
Il a estimé que les enquêteurs avaient utilisé des méthodes « destinées à contourner la loi » et « portant atteinte aux droits essentiels des personnes poursuivies, à commencer par le droit au silence ». En conséquence de quoi, les actes de procédure obtenus grâce à des moyens jugés déloyaux ont été annulés, relaxant de fait toutes les personnes mal ou pas identifiées.
Concernant la mise en danger d’autrui, le tribunal a estimé que l’infraction n’était pas caractérisée, la procureure n’apportant pas de fait précis attestant de cette mise en danger.
Restait, pour les militant.e.s identifié.e.s, l’infraction d’entrave à la circulation qui, elle, est bien caractérisée, a estimé le tribunal. « Toutefois, a énoncé le président, au regard du contexte de la manifestation, qui s’est déroulée à une heure de faible affluence, avec un mode opératoire non violent et sans rébellion, entrer en condamnation serait une ingérence disproportionnée dans la liberté d’expression et de manifestation. » Il a ainsi conclu à la relaxe générale des prévenu.e.s.
La comparaison établie lors de l’audience par l’avocat de la défense avec les actions des agriculteurs en décembre 2025 et janvier 2026 ayant conduit à fermer des échangeurs de l’A7 ou encore bloquer la LACRA aura peut-être été un argument faisant pencher la balance en ce sens.
Post-Scriptum
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